Conditions de vente

Vendeur

Nom

14773535 CANADA INC.

Autre nom utilisé

Feraxio

Adresse

721, boulevard Saint-René Est, Gatineau (Québec) J8P 8A7

Courriel

ventes@feraxio.com

Produit

Un outil en ligne qui rédige, à partir de vos réponses à un questionnaire, une politique de confidentialité en français pour votre entreprise. Le document complet comprend :

• l’en-tête (nom de l’entreprise, date d’entrée en vigueur, date de dernière mise à jour) et chacune des sections qui s’appliquent selon vos réponses : moyens de collecte, technologies d’identification ou de localisation, renseignements recueillis et buts, accès et communication, communication à l’extérieur du Québec, conservation et sécurité, droits des personnes, personne responsable de la protection des renseignements personnels, modifications de la politique ;
• en option, une annexe qui indique, pour chaque section, l’article de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1) et la rubrique du guide de la Commission d’accès à l’information qui la fondent, avec les citations exactes et les adresses des textes officiels.

Format : texte à copier ou fichier HTML à télécharger. Le document se rédige dans votre navigateur ; vos réponses ne nous sont pas envoyées.

Prix et paiement

• Prix : 79,00 $ en dollars canadiens avant taxes, pour un achat unique. S’y ajoutent la TPS (5 %, 3,95 $) et la TVQ (9,975 %, 7,88 $) : le total débité est de 90,83 $. Aucuns frais et aucune option ne s’ajoutent.
• Vente réservée aux acheteurs dont l’adresse est au Québec. Avant de payer, vous confirmez que l’adresse de votre entreprise est au Québec.
• Pas d’abonnement, pas de renouvellement, pas de compte à créer. Aucune mise à jour future n’est incluse ni facturée.
• Paiement en une fois, par carte de crédit saisie sur la page de paiement de Stripe. Les cartes de débit et les cartes prépayées sont refusées. Aucun autre moyen de paiement ni aucun financement n’est offert.
• Nous ne recevons pas vos données de carte : elles sont traitées par Stripe.
• La page de Stripe vous demande votre adresse courriel, votre nom et votre adresse de facturation.

Livraison

• Immédiatement après le paiement, vous revenez sur une page de confirmation où le document complet se rédige dans votre navigateur, à partir des réponses gardées dans votre onglet.
• Sur la même page, un exemplaire du contrat vous est remis : il porte votre nom et l’adresse de facturation saisis sur la page de Stripe, la date de l’achat et ces conditions. Imprimez-le ou téléchargez-le pour le conserver. Nous ne gardons ni votre nom ni votre adresse : ils restent chez Stripe, qui traite le paiement.
• Aucune livraison physique. L’adresse de la page de confirmation redonne accès au document complet : gardez-la et ne la partagez pas.

Remboursement

Si le document ne vous convient pas, écrivez-nous à l’adresse de courriel indiquée plus haut dans les 30 jours suivant l’achat. Nous vous remboursons le montant payé en entier, sans avoir à justifier votre demande, sur la carte utilisée, dans les 15 jours suivant votre demande.

Limites

• Le document est produit par un outil de rédaction. Il ne constitue pas un avis juridique et ne garantit pas la conformité de votre entreprise à la loi.
• L’outil ne vérifie pas que vos pratiques correspondent à vos réponses. Relisez chaque section avant de publier.
• L’outil ne fait pas les autres démarches que la loi peut vous demander, par exemple l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant de communiquer des renseignements à l’extérieur du Québec (art. 17).
• Les citations de l’annexe reproduisent les textes officiels à leur date de consultation, indiquée dans l’annexe.